Conditions générales de vente
Ces conditions concernent les prestations proposées par Arnaud Camandona sous le nom Abriyo. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables, notamment lorsque des services sont commercialisés auprès de personnes dans l’Union européenne.
1. Prestataire et contact
Arnaud Camandona, raison individuelle, Route de l’Etraz 3, 1239 Collex-Bossy, Suisse. Contact : bonjour@abriyo.com ; +33 6 26 64 19 71, selon disponibilité.
2. Prestations et limites
Accompagnement individuel : une séance d’une heure, à 150 CHF, pour comprendre une situation numérique, identifier des priorités et expliquer les étapes utiles. Le mode et le créneau sont confirmés lors de la réservation. Un appel de contact ne constitue pas automatiquement une séance payante.
Cette prestation n’est pas une permanence d’urgence et ne garantit ni réponse immédiate ni récupération de compte. Elle ne comprend pas, sauf accord écrit distinct, d’audit technique, d’investigation numérique, de test d’intrusion, de récupération de données ou de prise de contrôle d’un appareil. Vous gardez la maîtrise de vos comptes et ne confiez aucun mot de passe ou code de récupération.
Bilan guidé : le bilan dans l’application est en préparation. Son tarif standard envisagé est de 69 CHF, en paiement unique. Il n’est pas commandable ni payable sur la vitrine actuelle. Avant sa commercialisation, ses fonctionnalités, sa durée d’accès, ses prérequis, son mode de fourniture et les garanties légales applicables seront précisés dans l’information de commande. Une inscription à une liste ne vaut pas commande.
3. Informations et formation du contrat
Avant une réservation engageante, vous devez pouvoir consulter la description, la durée, le prix total, le créneau ou les modalités de réalisation, les conditions applicables et les droits de rétractation éventuels. Les erreurs de saisie doivent pouvoir être corrigées. Les conditions particulières et les présentes CGV doivent être mises à disposition avant votre accord ; un récapitulatif et la version applicable sont confirmés par e-mail ou un autre support durable.
Le calendrier Proton est un outil de réservation. Son ouverture ne constitue pas un paiement. Toute prestation ou condition supplémentaire doit être annoncée et acceptée avant la conclusion du contrat. Les textes ultérieurement modifiés ne changent pas rétroactivement un contrat déjà convenu.
4. Prix et paiement
La séance individuelle coûte 150 CHF pour une heure. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable. Les modalités de paiement sont communiquées avant tout engagement. Les éventuels frais propres à votre banque ou opérateur ne constituent pas une rémunération d’Abriyo.
Les prix affichés pour les offres avant lancement sont distingués des prix effectivement proposés à la commande. Aucun abonnement n’est déclenché par une inscription ou par le mini-test. Les informations fiscales et le montant total dû sont précisés avant toute commande ; aucun supplément fiscal non annoncé ne peut être ajouté après votre accord.
5. Tarif de lancement du premier bilan
Le tarif de 49 CHF, en paiement unique, est réservé aux 100 premières confirmations d’inscription validées par le serveur Abriyo selon les conditions de l’offre de lancement. Il concerne le premier bilan dans l’application, pas la séance individuelle à 150 CHF.
Aucune somme n’est prélevée aujourd’hui, aucun achat n’est imposé et aucune date ferme d’ouverture n’est garantie. La désinscription commerciale n’annule pas une attribution déjà confirmée. Le tarif standard de 69 CHF reste envisagé avant commercialisation et n’est pas présenté comme un ancien prix déjà pratiqué.
6. Report et annulation
Contactez bonjour@abriyo.com dès que possible pour annuler ou demander un report. Un autre créneau peut être convenu selon les disponibilités. Aucune pénalité d’annulation ou de non-présentation non expressément annoncée et acceptée avant réservation n’est appliquée. Si Abriyo annule une prestation non réalisée, elle n’est pas facturée ; une somme éventuellement déjà perçue pour celle-ci est remboursée, ou un report est convenu à votre choix.
7. Rétractation des consommateurs
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour toute réservation effectuée en ligne. Les règles impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur restent réservées.
Lorsqu’un consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux services conclus à distance dans l’Union européenne, il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans motif. La notification peut être envoyée à bonjour@abriyo.com ou à l’adresse postale du prestataire. Son envoi avant la fin du délai permet de respecter celui-ci.
Le modèle de rétractation peut être utilisé, sans être obligatoire. Une déclaration suffit, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [prestation], conclu le [date], au nom de [nom et coordonnées]. » N’ajoutez pas de pièce d’identité ni de secret inutile.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si aucun paiement n’a été reçu, aucune somme n’est à restituer.
8. Prestation pendant le délai de rétractation
Lorsqu’un délai légal de rétractation s’applique, la séance ne commence avant son expiration que sur demande expresse du consommateur, recueillie distinctement avant le début du service. La simple acceptation des CGV ne suffit pas.
Une rétractation après le début expressément demandé peut entraîner un montant proportionnel au service effectivement fourni, uniquement lorsque les conditions légales d’information et de demande préalable ont été respectées. La perte du droit après exécution complète n’intervient que si les consentements et reconnaissances préalables exigés ont été valablement recueillis.
L’ouverture d’un compte ou d’une application ne supprime pas automatiquement un droit de rétractation. Le régime applicable au futur bilan dépendra de sa nature exacte et sera précisé avant sa vente.
9. Responsabilité, garanties et confidentialité
L’accompagnement est une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’absence future de panne, fraude ou compromission. Vous vérifiez être autorisé à intervenir sur les comptes concernés et restez maître des changements. Une sauvegarde peut être nécessaire avant une action affectant les données.
Les garanties et responsabilités que la loi interdit d’exclure demeurent applicables, notamment en cas de faute intentionnelle ou grave. Les droits légaux de conformité applicables à un service numérique ne peuvent pas être écartés par la seule qualification pédagogique du service. Les traitements de données sont expliqués dans la politique de confidentialité. Aucun enregistrement de séance n’est réalisé par défaut ; un enregistrement éventuel exige un accord préalable adapté.
10. Réclamation et droit applicable
Adressez votre réclamation à bonjour@abriyo.com, en précisant la prestation et la difficulté. Une solution amiable est recherchée. Le droit suisse s’applique sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs et des règles de compétence applicables. Aucun for exclusif n’est imposé au mépris de ces droits. Les mécanismes de médiation ou de règlement des litiges légalement applicables au marché concerné doivent être communiqués avant la vente lorsqu’ils sont requis.